Le Congé Parental dans la FPH » CGT du Centre Hospitalier Métropole Savoie

Le congé parental est un droit accordé aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) leur permettant d'interrompre temporairement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant après une naissance ou une adoption.

Contrairement à ce qui a pu être retourné par la direction des ressources humaines à des agents, le congé parental ne doit pas obligatoirement commencer immédiatement après le congé de maternité, de paternité ou d'adoption¹. La formulation "le cas échéant" dans le Code général de la fonction publique² confirme cette souplesse. Vous pouvez le débuter à tout moment avant le 3ᵉ anniversaire de l'enfant, mais il doit être pris de manière continue, sans fractionnement.

Modalités pratiques :

Accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables
Demande initiale à présenter au moins 2 mois avant le début souhaité
Demandes de renouvellement à soumettre au moins 1 mois avant la fin de la période en cours
Non rémunéré, mais possibilité de percevoir la Prestation Partagée d'Éducation de l'enfant (PreParE)

Impact sur la carrière :

Période assimilée à des services effectifs pour les fonctionnaires
Prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans
Prise en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant

Si l'administration vous certifie le contraire, contactez-nous, nous vous aiderons à faire respecter vos droits ! Il n'y a aucun texte qui dit le contraire !