La disponibilité est une position administrative qui permet à un fonctionnaire titulaire de cesser temporairement son activité dans la fonction publique, tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite sous certaines conditions. C'est une façon pour les agents publics de concilier leur carrière avec des projets personnels ou professionnels.
Les différents types de disponibilité
Il existe trois grands types de disponibilité :
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La disponibilité d'office est imposée par l'administration dans certaines situations spécifiques.
Caractéristiques :
Imposée par l'administration, non demandée par l'agent
Généralement utilisée en cas d'inaptitude physique temporaire ou en attente de reclassement
Peut être accordée à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie
Durée :
Généralement un an, renouvelable deux fois
Peut être prolongée d'une troisième année si le fonctionnaire est apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période
Droits et obligations :
L'agent peut percevoir des indemnités de coordination versées par son administration
Il conserve ses droits à avancement d'échelon et de grade pendant un an
Disponibilité sous réserve des nécessités de service
Cette forme de disponibilité est accordée si les nécessités du service le permettent.
Motifs possibles :
Convenances personnelles
Études ou recherches présentant un intérêt général
Création ou reprise d'une entreprise
Caractéristiques :
Demandée par l'agent mais soumise à l'accord de l'administration
L'administration peut refuser ou reporter la disponibilité pour des raisons de service
Durée :
Variable selon le motif (ex : 5 ans renouvelables pour convenances personnelles, 2 ans pour création d'entreprise)
Droits et obligations :
Pas de rémunération
Conservation des droits à avancement pendant 5 ans maximum si exercice d'une activité professionnelle
Disponibilité de droit
La disponibilité de droit est accordée automatiquement sur demande du fonctionnaire, sans que l'administration puisse s'y opposer.
Motifs :
Pour élever un enfant de moins de 12 ans
Pour donner des soins à un proche
Pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS
Pour exercer un mandat d'élu local
Pour adoption d'un enfant
Caractéristiques :
Accordée de plein droit, sans possibilité de refus par l'administration
Demandée par l'agent
Durée :
Variable selon le motif (ex : 3 ans renouvelables pour élever un enfant, durée du mandat pour les élus locaux)
Droits et obligations :
Pas de rémunération
Conservation des droits à avancement pendant 5 ans maximum pour certains motifs
Les différents motifs de disponibilité
La disponibilité pour convenances personnelles
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière
Conditions : Accordée sous réserve des nécessités de service
Particularité : Nécessité de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois après une période de 5 ans de disponibilité
Renouvellement : doit être demandé 3 mois avant la fin de la période en cours
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Exemple Situation
Marie, infirmière titulaire dans un hôpital public depuis 6 ans, souhaite prendre une disponibilité pour convenances personnelles afin de voyager pendant un an. Voici les étapes qu'elle suit :
Demande initiale :
Marie adresse une lettre recommandée à la direction des ressources humaines de son hôpital, trois mois avant la date souhaitée de début de disponibilité. Elle y explique son projet de voyage et demande une disponibilité d'un an.
Examen de la demande :
L'administration examine sa demande en tenant compte des nécessités de service. Comme Marie a plus de 4 ans d'ancienneté et que son absence ne perturbera pas le fonctionnement du service, sa demande est acceptée.
Notification :
Marie reçoit une notification écrite l'informant que sa disponibilité est accordée pour un an.
Période de disponibilité :
Pendant son année de disponibilité, Marie :
- Ne perçoit plus de salaire
- Ne bénéficie plus de ses droits à congés
- Ne cotise plus pour sa retraite de fonctionnaire
- Conserve son statut de fonctionnaire
Demande de réintégration :
Trois mois avant la fin de sa disponibilité, Marie envoie une lettre recommandée à son administration pour demander sa réintégration.
Examen de la réintégration :
Comme sa disponibilité était inférieure à 3 ans, Marie a droit à une réintégration à la première vacance dans son grade.
Visite médicale :
Avant de reprendre ses fonctions, Marie passe une visite médicale pour vérifier son aptitude à exercer ses fonctions d'infirmière.
Réintégration effective :
Marie est réintégrée sur un poste correspondant à son grade dans son hôpital d'origine. Elle retrouve son statut, son salaire, et recommence à acquérir des droits à congés et à la retraite.
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Durée : 2 ans maximum
Conditions : L'activité doit être compatible avec les fonctions précédentes de l'agent
Autres motifs de disponibilité
Pour élever un enfant de moins de 12 ans
Pour donner des soins à un proche
Pour suivre son conjoint
Pour adopter un enfant
Effets sur la carrière
Rémunération
Le fonctionnaire en disponibilité cesse d'être rémunéré par son administration d'origine.
Avancement et droits à la retraite
Conservation des droits à l'avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si exercice d'une activité professionnelle
Périodes de disponibilité non prises en compte pour la retraite de fonctionnaire, sauf exceptions (ex : disponibilité pour élever un enfant)
Protection sociale
Le fonctionnaire en disponibilité relève généralement du régime général de la sécurité sociale.
Procédure de demande
Formuler une demande écrite à l'administration
Obtenir l'accord de l'administration (sauf pour les disponibilités de droit)
L'administration à 2 mois pour répondre, si aucune réponse pendant ces 2 mois, la demande est considéré comme accepté
L'administration peut imposer un préavis de 3 mois.
Réintégration
Demande de réintégration à faire au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité
Conditions de réintégration variables selon le type et la durée de la disponibilité
Possibilité de maintien en disponibilité faute de poste vacant
À savoir
Impossibilité d'être dans deux positions administratives simultanément (ex : disponibilité et congé maladie)
Obligation de justifier à tout moment que la situation correspond aux motifs de la disponibilité
Possibilité d'exercer une activité professionnelle sous certaines conditions
Conclusion
La disponibilité offre aux fonctionnaires une flexibilité importante dans la gestion de leur carrière. Cependant, elle nécessite une bonne anticipation et une compréhension claire de ses implications sur les droits et la carrière de l'agent.
