Mutuelle de l'employeur public

Les articles L 827-1 à L827-3 du code de la fonction publique ont instauré la participation de l’employeur public à la protection sociale complémentaire (appelée aussi mutuelle).

Le montant de la participation de l'employeur (donc du CHMS) ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation permettant de bénéficier au minimum des garanties suivantes :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
• Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

La mise en place de cette participation devait se faire au 1ᵉʳ janvier 2026, la négociation se faisant au niveau national.

À cause de l’instabilité politique, de la dissolution de l’Assemblée nationale par Macron, de la volonté de maintenir un gouvernement en minorité… L’application sera en toute probabilité reportée au 1^er Janvier 2027

Texte du code de la santé publique